Conditions d'utilisation

DSwiss AG est une société dont le siège social est situé Badenerstrasse 329, 8003 Zurich, Suisse ("DSwiss"). DSwiss fournit des solutions logicielles en tant que services ("Services SaaS"). Les services SaaS sont accessibles et utilisables par les utilisateurs finaux qui s'enregistrent auprès de DSwiss pour les services SaaS et qui achètent ces services SaaS pour un usage personnel et individuel ("Utilisateur final"). Les utilisateurs finaux sont différenciés par leur propre adresse e-mail unique.

Ces conditions d'utilisateur final régissent l'accès et l'utilisation des services SaaS mis à disposition et exploités par DSwiss ("Conditions d'utilisateur final"). Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les personnes physiques qui accèdent et/ou utilisent les services SaaS.

Ces Conditions d'utilisation finale créent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur final et DSwiss (chacun étant une "Partie", et collectivement les "Parties"). En acceptant ces Conditions d'utilisation finale, l'Utilisateur final confirme qu'il a lu et reconnu ces Conditions d'utilisation finale. Si l'Utilisateur final n'accepte pas ces Conditions d'utilisation, il accepte de s'abstenir d'utiliser les Services SaaS.

Tous les efforts ont été faits pour que le langage utilisé dans les présentes conditions d'utilisation finale soit simple et compréhensible. Toutefois, en raison de la complexité du sujet, certaines dispositions nécessitent une terminologie juridique pour garantir la précision et la clarté. Là où les formulations ont étées faites au masculin elles incluent tous les autres genres également et ont étées faites en raison de la lisibilité.

Ce document est fourni en plusieurs langues. En cas de divergences ou de contradictions, la version anglaise fait foi et est contractuelle.

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1. Utilisation des services SaaS

1.1 DSwiss accorde à l'Utilisateur final le droit d'accéder et d'utiliser les Services SaaS fournis par DSwiss, qui sont divisés en Services de produits et Services d'assistance.

1.2 Les Services de produits comprennent des solutions standard basées sur des plateformes couvrant l'échange et le stockage sécurisés de données ("Services de Produits", "Produit").

1.3 Les services d'assistance comprennent des services basés sur les connaissances aidant l'utilisateur final à utiliser les services de produits achetés ("services d'assistance", "assistance").

1.4 DSwiss fournit des Services SaaS aux Utilisateurs finaux uniquement en accord avec les présentes Conditions d'utilisation finale pour les Utilisateurs finaux. En cliquant sur le champ approprié pendant le processus d'enregistrement, l'Utilisateur final accepte et adhère à ces Conditions d'utilisation finale.

1.5 DSwiss peut fournir ses Services de produits dans différents paquets, qui sont vendus en tant que plans (avec les descriptions respectives, le "Plan"). Les Services de produits peuvent également être vendus en tant qu'add-ons, qui sont des composants autonomes des Services de produits qui peuvent être achetés en plus du Plan (avec les descriptions respectives, l'"Add-On"). L'utilisateur final est le seul à choisir le plan et les modules complémentaires qu'il achète.

1.6 Certains produits peuvent intégrer une fonction d'héritage des données qui permet aux utilisateurs finaux de partager leurs données avec une autre personne physique ("Héritage des données"). <br>L'héritage des données permet à un tiers d'accéder aux données d'un Produit à l'aide d'un code d'activation ("Bénéficiaire"). L'utilisateur final choisit seul les bénéficiaires en leur envoyant un code d'activation. Le code d'activation est un code qui, lorsqu'il est saisi sur le produit concerné, lance le processus d'accès aux bénéficiaires. L'utilisateur final peut modifier le code d'activation à tout moment et mettre ainsi fin à la validité du code d'activation précédent.

1.7 Si le produit concerné permet l'héritage des données, les conditions suivantes s'appliquent : L'utilisateur final doit informer ses bénéficiaires qu'ils doivent saisir le code d'activation sur le produit concerné dans les cas spécifiés par celui-ci et ainsi commencer l'héritage des données. L'Utilisateur final est seul responsable de s'assurer que (i) les Bénéficiaires suivent leurs instructions et (ii) que les informations de contact concernant les Bénéficiaires sont à jour et correctes. DSwiss n'a aucune obligation d'entreprendre les investigations correspondantes. Les Bénéficiaires sont informés qu'ils ont 90 jours pour télécharger le Contenu Généré par l'Utilisateur final et qui leur a été attribué ou pour conclure un contrat avec DSwiss pour leur propre compte. L'Utilisateur final est tenu de s'assurer (i) qu'il peut fournir aux Bénéficiaires l'accès au Contenu généré par l'utilisateur sans violer les droits de tiers ou les lois applicables et (ii) que l'attribution du Contenu généré par l'utilisateur aux bénéficiaires en cas de décès de ces derniers est conforme aux dispositions pertinentes du droit successoral.

1.8 DSWISS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION FINALE À TOUT MOMENT ET À SA SEULE DISCRÉTION. L'UTILISATEUR FINAL EST AVISÉ PAR COURRIEL OU SUR SON COMPTE D'UTILISATEUR FINAL EN CAS DE MODIFICATION. L'UTILISATEUR FINAL DOIT CONFIRMER LES DISPOSITIONS MODIFIÉES AFIN D'ÊTRE EN MESURE D'ACCÉDER AU PRODUIT ET DE L'UTILISER. LA NON-CONFIRMATION ENTRAÎNERA LA RÉSILIATION DES SERVICES SAAS ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

1.9 DSwiss fournira ses services SaaS conformément aux présentes conditions d'utilisation et de manière prudente.

1.10 DSwiss se réserve le droit d'apporter des changements aux services SaaS de temps en temps, et l'utilisateur final accepte ces changements par la présente. Ces changements peuvent être, mais ne sont pas limités à, la dépréciation de certaines fonctionnalités ou l’implémentation et la disponibilité de nouvelles fonctionnalités. Les Utilisateurs finaux seront notifiés des changements substantiels concernant les Services SaaS par e-mail.

1.11 DSwiss ne remboursera l'Utilisateur final qu'avec un montant proportionnel si l'Utilisateur final prouve des déficiences substantielles causées par les changements apportés aux Services SaaS.

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2. Durée du Contrat

2.1 Lors de l'achat initial d'un Plan, l'Utilisateur final se verra attribuer une durée de contrat (" Durée de contrat initiale "). L'Utilisateur final peut être en mesure d'acheter différents Services de produits avec différents Plans, chacun avec une durée initiale individuelle.

2.2 Afin de permettre à l'Utilisateur final d'accéder aux Services SaaS sans interruption, le Plan acheté sera automatiquement renouvelé pour la même durée attribuée initialement (" Durée de renouvellement ") à la fin de la Durée initiale et de chaque Durée de renouvellement. L'Utilisateur final a la possibilité de résilier le Plan ou d'en modifier la durée (dans la mesure où le Plan spécifique ou les présentes Conditions d'utilisation le permettent), à condition que la résiliation intervienne au moins un jour avant le début de la période de renouvellement suivante. Si l'Utilisateur final bénéficie d'un essai gratuit, la Durée de contrat initiale à payer par l'Utilisateur final commence automatiquement après l'expiration de l'essai gratuit, à moins que l'Utilisateur final ne mette fin à l'essai gratuit au moins un jour avant le début de la Durée initiale. L'Utilisateur final comprend et accepte que les présentes Conditions d'utilisation finale soient applicables jusqu'à ce que tous les Services SaaS aient été résiliés.

2.3 L'Utilisateur final peut résilier le Plan et les Add-On respectifs via la plateforme du Service de produit respectif sous réserve des conditions des présentes Conditions de l'utilisateur final. Un remboursement des services SaaS déjà payés ne sera pas accordé. Cependant, l'Utilisateur final peut continuer à utiliser les Services SaaS respectifs jusqu'à la fin de la durée du Plan applicable dans la mesure où ils ont déjà été achetés.

2.4 Si l'Utilisateur final a souscrit à différents Services de produits, il devra résilier chaque Plan de ces Services de produits individuellement. La résiliation d'un plan ou d'un Add-On n'entraînera pas la résiliation automatique des autres plans ou Add-Ons d'un autre produit. La résiliation d'un plan du même produit entraînera la résiliation automatique des compléments respectifs de ce même produit.

2.5 L'Utilisateur final a le droit de mettre à niveau le Plan acheté à tout moment, à condition que le Plan applicable permette une mise à niveau potentielle. Une mise à niveau est le passage à un plan supérieur ou l'achat d'autres Add-Ons en plus des services de produits dans le cadre de la Durée de contrat initiale ou de toute période de renouvellement ("période de mise à niveau"). L'utilisateur final peut choisir des mises à niveau au sein des plates-formes des services produits respectifs. Les périodes de mise à niveau coïncident avec la Durée de contrat initiale ou la période de renouvellement des plans achetés. L'Utilisateur final sera facturé au prorata pour toute période de mise à niveau couvrant la durée restante de la Durée de contrat initiale ou de la période de renouvellement applicable.

2.6 L'Utilisateur final a le droit de demander un déclassement qui sera applicable à la fin de la Durée de contrat initiale ou de la Période de renouvellement applicable. Un déclassement est un changement vers un plan de produit inférieur ou la suppression des Add-Ons de la Durée de contrat initiale ou de la période de renouvellement applicable ("période de déclassement"). Une période de déclassement n'est possible sur le site que si le plan acheté applicable permet une rétrogradation et que la demande de rétrogradation par l'utilisateur final intervient au moins un jour avant le début de la période de renouvellement suivante.

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3. Frais et Facturation

3.1 L'Utilisateur final sera facturé et paiera des frais récurrents pour chaque Plan et/ou Add-On qu'il choisit pour chaque Période initiale et chaque Période de renouvellement (" Frais d'abonnement "). Les Frais d'abonnement sont des frais récurrents à payer à l'avance pour les Services SaaS tels que définis dans un Plan et/ou un Add-On.

3.2 Certains services peuvent entraîner des frais supplémentaires uniques facturés par DSwiss, qui doivent être payés à l'avance par l'Utilisateur final.

3.3 Les détails du Plan et des Add-On et leurs prix respectifs sont visibles sur les sites Internet de DSwiss ou sur les plateformes respectives.

3.4 L'Utilisateur final autorise DSwiss à initier une transaction pour le paiement de la Durée de contrat initiale ou de la période de renouvellement. Le paiement sera effectué par l'Utilisateur final le jour de l'inscription à la Durée de contrat initiale, à la Période de renouvellement ou à la Période de mise à niveau applicable.

3.5 Si l'Utilisateur final s'est vu accorder un essai gratuit par DSwiss et que cet essai gratuit n'a pas été résilié par l'Utilisateur final en temps voulu conformément à la section 2.2 ci-dessus, le paiement aura lieu le premier jour de la Durée de contrat initiale applicable.

3.6 Si, pour une raison quelconque, DSwiss n'est pas en mesure de facturer l'Utilisateur final en raison d'une transaction échouée du côté de l'Utilisateur final (par exemple, carte expirée, fonds insuffisants), DSwiss se réserve le droit d'initier des tentatives automatiques pour les transactions échouées. L'Utilisateur final sera notifié dans ce cas que le paiement a échoué. Si, dans les 5 (cinq) jours, ces tentatives échouent, DSwiss se réserve le droit de suspendre temporairement le compte de l'utilisateur final jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. Dans ce cas, la suspension signifie la perte d'accès aux services SaaS applicables (" Suspension "). Pendant la période de suspension, l'Utilisateur final peut contacter DSwiss pour réactiver son compte via les canaux de support comme indiqué dans la Section 8 ci-dessous. Si dans les trente (30) jours suivant le jour de la suspension, aucun paiement n'est effectué, DSwiss se réserve le droit de résilier les Services SaaS, y compris le Plan applicable et les Compléments. La résiliation dans ce cas signifie la fin de la période de souscription sans possibilité de réactivation du compte de l'Utilisateur final.

3.7 L'Utilisateur final recevra une facture avec toutes les informations pertinentes, telles que les Frais d'abonnement et la durée respective par e-mail pour le paiement. Un reçu de confirmation de ce paiement sera envoyé à l'adresse e-mail avec laquelle l'Utilisateur final s'est inscrit.

3.8 L'Utilisateur final comprend que tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation finale.

3.9 L'Utilisateur final a le droit de révoquer les Services SaaS dans les 14 jours suivant le début d'une Durée de contrat initiale. Cette période de rétractation commence lorsque l'Utilisateur final reçoit la facture émise par DSwiss. Il n'est pas nécessaire de donner des raisons. Le délai est considéré comme respecté si la déclaration écrite de révocation est reçue dans les 14 jours susmentionnés via la page d'assistance sur les sites Web de DSwiss. Dans le cas d'une révocation effective, l'utilisateur final est remboursé du montant total de l'achat. La page de support est accessible via https://www.dswiss.com/contact.

3.10 L'Utilisateur final comprend et accepte que l'Utilisateur final est responsable de toute la TVA applicable à payer sans aucun droit de compensation ou de déduction. Les prix sur les sites Internet de DSwiss sont indiqués TVA comprise. L'Utilisateur final sera facturé pour la TVA pendant le processus de paiement, si applicable.

3.11 DSwiss se réserve le droit de mettre à jour le prix des Services SaaS à tout moment et à sa libre discrétion, alors que de tels changements de prix seront effectifs à la prochaine période de renouvellement de l'Utilisateur final, ou, dans le cas où un essai gratuit a été accordé, à la période initiale respective. DSwiss informera l'Utilisateur final trente (30) jours à l'avance d'un tel changement de prix via le site Web et par e-mail.

3.12 Si l'Utilisateur final n'est pas d'accord avec le changement de prix, il a la possibilité de résilier le Plan applicable conformément aux présentes Conditions d'utilisation finales afin d'éviter de payer des Frais d'abonnement modifiés.

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4. Compte de l'Utilisateur Final et Contenu Généré par l'Utilisateur

4.1 DSwiss fournira à l'Utilisateur final l'accès aux Services SaaS pour créer un compte après l'achat d'un Service SaaS selon le Plan applicable.

4.2 L'Utilisateur final doit utiliser son email et un mot de passe pendant le processus d'enregistrement. L'Utilisateur final recevra un code de récupération de connexion, qui sera utilisé pour restaurer le compte si l'un des types d'informations d'accès choisis est oublié. Certains produits, cependant, ne fournissent pas de code de récupération.

4.3 L'Utilisateur final conserve tous les droits sur les données téléchargées ("Contenu généré par l'utilisateur") et peut télécharger, modifier ou supprimer le Contenu généré par l'utilisateur à tout moment. 4.4 Aux seules fins des présentes Conditions d'utilisation finale, l'Utilisateur final autorise DSwiss à traiter le Contenu généré par l'utilisateur conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité.

4.5 L'Utilisateur final comprend et accepte que DSwiss ne puisse pas récupérer les comptes de l'Utilisateur final si les informations d'accès et le code de récupération sont perdus.

4.6 Le cas échéant, il est de la seule responsabilité et obligation de l'Utilisateur final de s'assurer de l'exactitude des informations concernant les Bénéficiaires qu'il a choisis pour l'Héritage des données.

4.7 Le cas échéant, il est de la seule responsabilité et obligation de l'Utilisateur final de s'assurer que les Bénéficiaires sont autorisés à accéder au Contenu généré par l'utilisateur concerné. L'Utilisateur final doit toujours se conformer aux lois applicables en matière d'héritage.

4.8 DSwiss s'assurera que le contenu généré par l'utilisateur final est archivé et accessible en toute sécurité jusqu'à la fin du plan applicable et qu'il est conforme aux obligations énoncées dans la section 7 ci-dessous.

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5. Utilisation Restreinte/Interdite

5.1 L'Utilisateur final n'est pas autorisé à :

a) déchiffrer, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, reproduire, copier ou tenter de toute autre manière d'accéder et de découvrir le code source de tout logiciel des Produits ; et/ou

b) concéder des licences, des sous-licences, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager ou exploiter commercialement les services SaaS fournis et mettre les services SaaS à la disposition d'autres parties qui n'ont pas accepté les présentes conditions d'utilisation ; et/ou

c) utiliser ou tenter d'utiliser un logiciel malveillant pour accéder, acquérir ou surveiller toute partie des services SaaS ; et/ou

d) utiliser les Services SaaS et/ou les logiciels, le matériel ou les applications qui y sont connectés, et/ou utiliser les Services SaaS d'une manière qui pourrait interférer, perturber les Services SaaS et/ou violer la sécurité, l'intégrité et/ou les politiques de DSwiss ; et/ou

e) modifier, porter, adapter, traduire ou créer un travail dérivé basé sur les services SaaS par DSwiss pour évaluer la fonctionnalité ou la performance à des fins concurrentielles ou le développement de services SaaS similaires ; et/ou

f) effectuer des actions qui peuvent nuire à l'opérabilité des services SaaS ; et/ou

g) utiliser les services SaaS d'une manière illégale et/ou préjudiciable à DSwiss (y compris, mais sans s'y limiter, la marque DSwiss) ; et/ou

h) supprimer les avis de propriété ou les signes distinctifs des services SaaS.

5.2 L'Utilisateur final accepte de s'abstenir d'utiliser les Services SaaS pour toute activité illégale, ce qui inclut mais n'est pas limité à :

a) une activité illégale ; et/ou

b) un comportement diffamatoire ou obscène ; et/ou

c) des activités discriminatoires, abusives ou haineuses ; et/ou

d) des activités criminelles.

5.3 En outre, l'utilisateur final accepte de ne pas s'engager dans des activités qui soutiennent et/ou promeuvent des systèmes politiques caractérisés par l'autoritarisme, l'oppression et/ou les violations des droits de l'homme.

5.4 Toute violation de la présente section par l'Utilisateur final sera considérée comme un motif de résiliation pour cause, comme indiqué à la section 7 ci-dessous.

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6. Gestion des Utilisateurs

6.1 Certains services de produit offrent à l'utilisateur final la possibilité de partager l'utilisation du produit avec d'autres personnes physiques. L'utilisateur final qui met en place cette utilisation partagée est considéré comme l'administrateur du service de produit applicable ("Administrateur") et gérera les utilisateurs ajoutés qui ont le droit d'utiliser le produit applicable ("utilisateurs ajoutés").

6.2 Différents utilisateurs finaux peuvent se voir attribuer des rôles qui modifient leurs droits d'utilisation du produit partagé ("gestion des utilisateurs"). L'administrateur aura accès à l'interface de gestion des utilisateurs et gérera les utilisateurs ajoutés pendant la durée du plan applicable.

6.3 Si l'administrateur configure l'utilisation partagée, il comprend qu'il est de sa responsabilité de lire et d'accepter les présentes conditions d'utilisation en tant qu'utilisateur final et administrateur.

6.4 L'administrateur peut être changé aussi longtemps que la durée du plan applicable est en vigueur. Un administrateur a le droit de choisir un autre utilisateur final et de lui accorder le rôle d'administrateur à tout moment conformément aux instructions fournies par DSwiss.

6.5 L'administrateur sera en mesure d'attribuer des utilisateurs finaux à des groupes spécifiques avec des rôles spécifiques. Il est possible pour l'administrateur de désactiver les comptes des utilisateurs finaux si ces comptes violent les présentes conditions d'utilisation ou ne sont plus utilisés. L'utilisateur final, s'il n'est pas un administrateur, accepte et comprend l'exécution de ce droit par l'administrateur concerné.

6.6 L'administrateur comprend qu'il est de sa responsabilité de se conformer et d'adhérer aux présentes conditions d'utilisation.

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7. Suspension et Résiliation

7.1 DSwiss a le droit de résilier les services SaaS, y compris, mais sans s'y limiter, les plans et les Add-Ons applicables, avec effet immédiat par écrit dans le cas de :

a) d'une violation des Conditions d'utilisation par l'Utilisateur final ;

b) des raisons légales empêchant DSwiss de continuer les Services SaaS ;

c) de raisons réglementaires empêchant DSwiss de continuer les Services SaaS, ou ;

d) des événements qui, selon l'opinion raisonnable de DSwiss, posent des risques de sécurité importants pour les Services SaaS, l'infrastructure de ceux-ci ou les données d'autres utilisateurs.

DSwiss remboursera au prorata tous les frais non utilisés à l'Utilisateur final.

7.2 L'Utilisateur final a le droit de résilier les Services SaaS, y compris, mais sans s'y limiter, les Plans et Add-Ons applicables, avec effet immédiat avec un préavis écrit en cas de violation matérielle des présentes Conditions d'utilisation finale par DSwiss. L'utilisateur final aura droit à un remboursement au prorata de tous les frais non utilisés dans ce cas. S'il n'y a pas de violation matérielle de ces Conditions d'utilisation finale par DSwiss, l'Utilisateur final n'aura pas droit à un remboursement.

7.3 Lors de la résiliation du Plan, d'un Add-On ou de tout autre Service SaaS non conforme à la section 7.1 ou 7.2 des présentes Conditions d'utilisation finale, l'Utilisateur final reconnaît que tous les frais déjà payés pour un tel Plan, Complément ou autre Service SaaS ne sont pas remboursables, et DSwiss n'a aucune obligation de les rembourser.

7.4 DSwiss n'est pas obligé de stocker le contenu généré par l'utilisateur final après la fin du plan respectif. L'Utilisateur final comprend et accepte qu'il est seul responsable du téléchargement en temps voulu de toutes ses données avant le dernier jour de la fin des Services SaaS concernés. DSwiss ne sera pas responsable envers l'Utilisateur final pour les données perdues si ces données ont été supprimées après une résiliation du Plan applicable ou des Services SaaS concernés et que l'Utilisateur final n'a pas téléchargé ces données.

7.5 Si l'Utilisateur final enfreint les présentes Conditions d'utilisation finale ou toute loi applicable, DSwiss se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Plan applicable et/ou les Services SaaS fournis à l'Utilisateur final avec effet immédiat.

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8. Services d’Assistance

8.1 L'Utilisateur final a accès à une base de connaissances qui vise à aider l'Utilisateur final s'il a besoin d'aide concernant les Services SaaS.

8.2 Si l'Utilisateur final a besoin d'une assistance supplémentaire, il peut utiliser le formulaire disponible sur le site Internet de DSwiss pour demander une assistance supplémentaire (" Demande d'assistance "). L'Utilisateur final comprend qu'il doit fournir toutes les informations pertinentes et les coordonnées pour recevoir de l'aide.

8.3 DSwiss fera des efforts raisonnables pour répondre dans un délai d'au moins trente-six (36) heures aux demandes d'assistance envoyées via le formulaire. Les réponses automatiques ne sont pas considérées comme une réponse opportune dans le délai de réponse stipulé ici. DSwiss a le droit de répondre sous la forme d'un e-mail ou d'un appel téléphonique dans le but d'évaluer les étapes nécessaires pour une solution. Si DSwiss le juge nécessaire, DSwiss peut demander à l'Utilisateur final de fournir un accès à distance à DSwiss sur l'appareil de l'Utilisateur final afin d'évaluer et de déterminer les étapes appropriées pour une solution (" Accès à distance ").

8.4 DSwiss fera des efforts raisonnables pour notifier les utilisateurs finaux au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance de la maintenance programmée pendant laquelle les services SaaS seront inaccessibles et inutilisables. Les maintenances d'urgence seront annoncées aussi rapidement que possible en tenant compte de la gravité de la situation.

8.5 Les langues dans lesquelles DSwiss fournit une assistance aux Utilisateurs finaux en répondant aux demandes d'assistance sont l'anglais et l'allemand. Pour éviter les malentendus et les retards dans la réponse aux demandes d'assistance, les utilisateurs finaux doivent utiliser l'une des langues d'assistance convenues dans le présent document. Tout écart sera susceptible d'entraîner des retards.

8.6 Les temps de réponse ou de maintenance ne s'appliquent que pendant les heures ouvrables. Les heures ouvrables sont définies comme les jours de la semaine (lundi-vendredi) de 9:00 à 17:00 fuseau horaire de Zurich (CET), à l'exclusion des jours fériés dans la ville de Zurich.

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9. Conformité et Protection des Données

9.1 L'Utilisateur final et DSwiss acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

9.2 Les données personnelles fournies par l'Utilisateur final lors de l'utilisation des Services SaaS sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DSwiss.

9.3 L'Utilisateur final aura toujours la possibilité de voir et de modifier ses données personnelles téléchargées sur le Produit via son compte d'Utilisateur final.

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10. Droits de Propriété, Droits de Propriété et Droits d'Utilisation

10.1 DSwiss est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts des Services SaaS et de toutes les informations développées ou collectées par DSwiss dans le cadre de sa performance et de l'exploitation des Services SaaS (autres que les données de l'Utilisateur final), y compris, mais sans s'y limiter, toutes les données, idées, inventions, déductions, découvertes, développements, formats et processus, et tous les droits d'auteur, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété qui s'y trouvent et qui s'y rapportent.

10.2 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur final dans le présent document sont réservés par DSwiss. Toutes les suggestions, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres données fournies par l'Utilisateur final ou tout autre tiers concernant les Services SaaS seront la propriété de DSwiss, et l'Utilisateur final fait et fera par la présente toutes les cessions et prendra toutes les mesures raisonnables pour accomplir les droits de propriété susmentionnés.

10.3 L'Utilisateur final est propriétaire de tout le Contenu généré par l'utilisateur et du matériel provenant de l'Utilisateur final que l'Utilisateur final soumet ou fournit pendant l'enregistrement et l'utilisation des Services SaaS.

10.4 L'Utilisateur final sera seul responsable de l'exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité du Contenu généré par l'utilisateur, des moyens par lesquels le Contenu généré par l'utilisateur et d'autres données sont acquis et du transfert des données de l'Utilisateur final en dehors des Services SaaS.

10.5 DSwiss n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur le Contenu généré par l'utilisateur final en vertu des présentes Conditions d'utilisation finale, sauf dans la mesure limitée nécessaire pour exécuter les Services SaaS pour l'Utilisateur final, ce qui inclut l'utilisation interne des données de l'Utilisateur final et la fourniture des données de l'Utilisateur final à d'autres Utilisateurs finaux, mais exclut toute fourniture du Contenu généré par l'utilisateur final à d'autres tiers, à moins que cela ne soit explicitement prévu dans la Section 9 ci-dessus.

10.6 Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation finale, DSwiss accorde par la présente à l'utilisateur final un droit non transférable, non sous-licenciable et non exclusif d'accéder et d'utiliser les services SaaS sous licence fournis par DSwiss conformément aux présentes Conditions d'utilisation finale pour la durée du plan applicable. Un droit de résiliation pour cause, tel que défini dans la section 7, reste réservé.

10.7 L'Utilisateur final reconnaît que l'Utilisateur final n'a aucun droit d'être fourni avec les machines ou le code source des Produits.

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11. Garanties, Responsabilité et Indemnisation

11.1 DSwiss garantit de faire des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services SaaS conformément à la description des Services SaaS telle qu'elle est énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation finale.

11.2 DSwiss garantit que la fourniture des services SaaS sera effectuée avec un soin, une compétence et une habileté raisonnables et conformément aux lois et réglementations applicables.

11.3 Si DSwiss ne respecte pas les garanties précédentes et que l'Utilisateur final fournit à DSwiss un avis écrit de cette violation, le seul recours de l'Utilisateur final et la seule obligation de DSwiss seront l'une des options suivantes, cette option étant choisie par DSwiss à sa seule discrétion :

a) dans la mesure du possible, DSwiss peut régler les problèmes liés aux services SaaS et corriger tout défaut ou erreur, à condition que DSwiss accepte que ce défaut ou cette erreur soit corrigeable et diminue l'opérabilité des services SaaS concernés ; ou

b) DSwiss peut résilier le Service SaaS applicable et émettre un remboursement à l'Utilisateur final pour tous les Frais d'abonnement prépayés que l'Utilisateur final a payés correspondant à la période pendant laquelle les Services SaaS n'étaient pas disponibles.

11.4 L'Utilisateur final comprend que les recours susmentionnés sont les seuls et uniques recours de l'Utilisateur final en cas de violation des garanties conformément et en relation avec les présentes Conditions d'utilisation finale. L'Utilisateur final accepte que l'Utilisateur final n'ait aucun recours en vertu de cette section pour les réclamations faites après la résiliation ou l'expiration du Plan concerné.

11.5 L'Utilisateur final comprend que les Services SaaS peuvent inclure des logiciels sous licence de tiers et que ces tiers ne :

a) ne fournissent aucune garantie en ce qui concerne les services SaaS ; et/ou

b) n'assument aucune responsabilité concernant l'utilisation des Services SaaS ; et/ou

c) n'assume aucune obligation de fournir une assistance ou des informations concernant les Services SaaS.

11.6 A L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITEES PRECEDENTES, LES SERVICES SAAS QUI Y SONT LIES SONT FOURNIS "EN L'ETAT", "AVEC TOUS LES DEFAUTS" ET "SELON LA DISPONIBILITE", ET L'UTILISATEUR FINAL ASSUME L'INTEGRALITE DU RISQUE QUANT A LA QUALITE, LA PERFORMANCE, L'EXACTITUDE ET LES EFFORTS SATISFAISANTS. A L'EXCEPTION DE CE QUI PRECEDE, DSWISS NE FAIT PAS, N'EXPRIME PAS OU N'IMPLIQUE PAS, ET REJETTE TOUTE GARANTIE LIEE AUX SERVICES SAAS.

11.7 DSWISS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE :

A) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EFFORT PROFESSIONNEL, D'ACCÈS SANS ERREUR AUX SERVICES SAAS OU D'UTILISATION DE CEUX-CI ; ET/OU

B) D'UN ACCÈS OU D'UNE UTILISATION ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DES SERVICES DU SAAS ; ET/OU

C) QUE LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DES SERVICES DU SAAS SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS ; ET/OU

D) QUE LES SERVICES DU SAAS ET LES DONNÉES RECUEILLIES DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRODUIT SAAS SERONT SANS DÉFAUT, ACCEPTABLES OU RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR FINAL.

11.8 L'UTILISATEUR FINAL COMPREND QUE DSWISS OU LES TIERS QUE DSWISS UTILISE POUR SES SERVICES SAAS NE CONTRÔLENT PAS LES TRANSFERTS DE DONNÉES SUR LES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION, CE QUI INCLUT MAIS N'EST PAS LIMITÉ À L'INTERNET, ET QUE LES SERVICES SAAS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES DÉCOULANT DE CES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION. DSWISS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE POUR LES RETARDS, LES ÉCHECS DE LIVRAISON OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.

11.9 L'UTILISATEUR FINAL EST SEUL RESPONSABLE DE L'OBTENTION ET DE L'ENTRETIEN DE L'ÉQUIPEMENT APPROPRIÉ AINSI QUE DES SERVICES AUXILIAIRES NÉCESSAIRES POUR SE CONNECTER, ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES SAAS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES ORDINATEURS, LES SYSTÈMES D'EXPLOITATION INFORMATIQUES, L'ACCÈS À INTERNET ET LES NAVIGATEURS WEB.

11.10 L'Utilisateur final déclare et garantit qu'il dispose du pouvoir et de l'autorisation nécessaires pour accepter les présentes Conditions d'utilisation finale, que les Conditions d'utilisation finale sont valides, contraignantes et exécutoires contre et par l'Utilisateur final, que l'acceptation des Conditions d'utilisation finale par l'Utilisateur final n'enfreint aucune loi, règle, réglementation ou accord liant l'Utilisateur final et que l'Utilisateur final se conformera à toutes les lois applicables, aux droits des tiers et aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation finale. En outre, l'Utilisateur final déclare et garantit que tous les documents et informations qu'il télécharge, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu généré par l'utilisateur, sont conformes à toutes les lois applicables, aux droits des tiers et aux présentes Conditions d'utilisation.

11.11 L'Utilisateur final déclare et garantit en outre que :

a) il ne fournira pas, directement ou indirectement, l'accès aux Services SaaS à toute personne (y compris toute personne physique ou entité gouvernementale ou privée) qui est située dans un pays sous embargo ou soumis à de fortes restrictions en vertu des lois suisses ou des lois européennes, ou qui est un ressortissant d'un tel pays ; et

b) ils ne sont pas situés dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un tel pays ou d'une telle liste.

11.12 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION :

A) LA RESPONSABILITÉ DE DSWISS DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES SAAS ET/OU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SERA LIMITÉE DANS LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA LOI APPLICABLE ; ET

B) DSWISS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NE SERA PAS RESPONSABLE EN VERTU OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION FINALE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE.

11.13 SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DSWISS NE SERA PAS RESPONSABLE POUR :

A) DES ERREURS OU DE L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION DES SERVICES SAAS, DE L'INEXACTITUDE OU DES DÉFAUTS DES DONNÉES RECUEILLIES PAR LE BIAIS DES SERVICES SAAS OU DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; ET/OU

B) DE LA PERTE D'ACTIVITÉ ; ET/OU

C) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ; ET/OU

D) LES PRODUITS OU LES SERVICES SAAS DE TIERS ; ET/OU
E) POUR TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE DSWISS.

11.14 DSWISS N'A AUCUNE POSSIBILITÉ DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNÉES TÉLÉCHARGÉES PAR L'UTILISATEUR FINAL ET N'A AUCUNE POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISER LE COMPTE DE L'UTILISATEUR FINAL SI CE DERNIER OUBLIE LE MOT DE PASSE OU LE CODE DE RÉCUPÉRATION POUR ACCÉDER AU COMPTE DE L'UTILISATEUR FINAL. L'UTILISATEUR FINAL EST RESPONSABLE DES DONNÉES TÉLÉCHARGÉES ET ACCEPTE QUE DSWISS NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS, DES DONNÉES OU DES COMPTES PERDUS QUI RELÈVENT DE LA PRÉSENTE SECTION.

11.15 L'UTILISATEUR FINAL EST RESPONSABLE, DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL NE TÉLÉCHARGE PAS DE DONNÉES QUI VIOLENT LES LOIS APPLICABLES, LES DROITS DES TIERS OU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

11.16 SI L'UTILISATEUR FINAL VIOLE LA SECTION 11.15 CI-DESSUS, L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DSWISS DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, CRÉANCES, COÛTS ET FRAIS JURIDIQUES QUI DÉCOULENT D'UNE TELLE VIOLATION.

11.17 Les Services SaaS de DSwiss peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet, par exemple le service d'assistance de DSwiss, qui peuvent être hébergés par des tiers. Ces sites Web ne sont pas contrôlés par DSwiss. DSwiss n'est pas responsable du contenu ou de la sécurité de ces sites.

11.18 DSWISS NE PEUT PAS VOIR ET/OU ÉDITER LES DONNÉES TÉLÉCHARGÉES PAR L'UTILISATEUR FINAL SUR LE PRODUIT CONCERNÉ. EN RAISON DE L'ARCHITECTURE ZÉRO CONNAISSANCE, LES SAUVEGARDES DE DSWISS SONT CRYPTÉES DE TELLE SORTE QUE NI DSWISS NI L'UTILISATEUR FINAL NE PEUVENT RESTAURER CES SAUVEGARDES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION FINALE. L'UTILISATEUR FINAL COMPREND PAR LA PRÉSENTE QUE SI DSWISS EST OBLIGÉ DE FOURNIR UNE SAUVEGARDE DE DONNÉES, CETTE SAUVEGARDE SERA CRYPTÉE ET NE POURRA ÊTRE LUE NI PAR DSWISS NI PAR L'UTILISATEUR FINAL, À MOINS QUE LE MOT DE PASSE OU LE CODE DE RÉCUPÉRATION NE SOIT DISPONIBLE.

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12. Dispositions Finales

12.1 L'utilisateur final n'a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions que si ces contre-prétentions sont incontestées ou ont fait l'objet d'une décision définitive.

12.2 Les droits et obligations découlant des présentes conditions d'utilisation ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie. Il en va de même pour le transfert à un tiers de la relation contractuelle prévue par les présentes conditions d'utilisation et pour l'adhésion d'un tiers aux présentes conditions d'utilisation.

12.3 Le fait qu'une partie n'exerce pas ses droits en vertu des présentes conditions d'utilisation ou qu'elle ne le fasse pas en temps utile n'entraîne pas la perte ou la déchéance de ces droits.

12.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation finale deviennent nulles et non avenues, le reste des conditions d'utilisation finale n'en sera pas affecté. Les dispositions devenues caduques sur sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique et de la volonté des dispositions caduques.

12.5 L'exigence de la forme écrite au sens des présentes conditions d'utilisation finale est également satisfaite par courrier électronique, sauf indication contraire.

12.6 Les présentes conditions d'utilisation finale sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

12.7 Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci. Si elles ne parviennent pas à une résolution après 90 jours, les tribunaux de Zurich, Suisse, auront une juridiction exclusive.

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