Conditions générales de vente (CGV)

Version 3.0, publiée le 01.07.2025

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1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre DSwiss et le client en ce qui concerne la prestation de services.

Tous les efforts ont été faits pour que le langage soit simple et compréhensible. Cependant, en raison du sujet traité, certaines dispositions nécessitent une terminologie juridique pour assurer la précision et la clarté. Les définitions se trouvent à l'adresse https://www.dswiss.com/en/legal-definitions. Là où les formulations ont étées faites au masculin elles incluent tous les autres genres également et ont étées faites en raison de la lisibilité.

Ce document est fourni en plusieurs langues. En cas de divergences ou de contradictions, la version anglaise fait foi et est contractuelle.

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2. L'accord

2.1 DSwiss fournit ses services au client uniquement sur la base de l'accord.

2.2 La relation juridique entre le client et DSwiss concernant les services est exclusivement régie par a) les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, b) les définitions, c) les ordres de service et d) l'accord sur le traitement des données. Les accords antérieurs, les correspondances entre les parties, les déclarations, les négociations ou les arrangements ne font pas partie de cet accord, sauf indication contraire dans un ordre de service par écrit.

2.3 En cas de contradiction entre des parties du présent Accord, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les ordres de service ; (2) les conditions générales d’utilisation et ses annexes ; (3) l'accord sur le traitement des données ; et (4) les définitions.

2.4 Les conditions générales d’utilisation fournies par le client ne sont pas acceptées par DSwiss et ne sont en aucun cas applicables au contrat.

2.5 Les informations contenues dans les brochures, sur les sites Internet ou dans toute autre forme de publication utilisée par DSwiss ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées. Le client accepte par la présente que seules les offres sous forme d'ordres de service fournies directement par DSwiss sont considérées comme contractuelles.

2.6 Le contrat entre le client et DSwiss est conclu par la signature contractuelle par les deux parties du premier ordre de service.

2.7 Le client accepte que les utilisateurs finaux du client et DSwiss n'aient aucune relation juridique basée sur ce contrat. Ce contrat n'accorde pas aux utilisateurs finaux le droit de faire valoir des droits à l'encontre de DSwiss.

2.8 DSWISS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION À TOUT MOMENT ET À SA PROPRE DISCRÉTION. EN CAS DE MODIFICATION, LE CLIENT EST INFORMÉ PAR ÉCRIT ET REÇOIT UN RÉSUMÉ GÉNÉRAL DES MODIFICATIONS AINSI QUE DES EXPLICATIONS SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES. LES MODIFICATIONS SONT CONSIDÉRÉES COMME APPROUVÉES PAR LE CLIENT SI CELUI-CI NE FAIT PAS OPPOSITION PAR ÉCRIT À DSWISS DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE L'AVIS DE MODIFICATION. POUR ÊTRE VALABLES, LES OBJECTIONS DU CLIENT DOIVENT COMPORTER LA PREUVE DE DÉFICIENCES SUBSTANTIELLES. SI DES ALTÉRATIONS SUBSTANTIELLES SONT PROUVÉES DANS LE DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES SONT LIÉES À LA VERSION ACTUELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATION. DANS CE CAS, LES PARTIES ONT LE DROIT DE RÉSILIER L'ACCORD AVEC EFFET IMMÉDIAT À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES MISES À JOUR. LA RÉSILIATION POUR MOTIF GRAVE PRÉVUE À L'ARTICLE 10.5 DEMEURE RÉSERVÉE.

3. Obligations de DSwiss

3.1 DSwiss fournira les services décrits dans la section 5 conformément aux termes de l'accord. Les services seront fournis d'une manière soignée et avec des connaissances technologiques généralement accessibles.

3.2 DSwiss fournira les services achetés par le client qui sont énumérés dans l'ordre de service respectif.

3.3 Sauf disposition contraire dans le contrat, le lieu d'exécution est réputé être le lieu du siège social de DSwiss. Certains services peuvent être fournis à partir de la filiale au Portugal.

3.4 DSwiss s'efforce de respecter la date de début convenue par les parties dans l'ordre de service respectif. Le client sera informé en temps utile si circonstances surviennent dans la sphère de DSwiss où les dates de livraison stipulées pourraient être compromises.

Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, toute réclamation du client en rapport avec ou découlant d'un retard, d'une défaillance, d'une erreur ou d'un défaut est exclue. Si le retard dépasse soixante (60) jours, le client a le droit soit de

a) se retirer de l’ordre de service concerné et récupérer tous les frais payés pour les services retardés si les services sont des services professionnels ; ou

b) demander un remboursement au prorata des frais payés, mais non utilisés, pour les services retardés si les services sont des services SaaS.

3.5 Si les parties ont convenu d'un essai gratuit, la date de début convenue coïncidera avec la fin de l'essai gratuit.

3.6 Le client comprend que DSwiss se réserve le droit de consulter des sous-traitants à sa libre discrétion, à condition que :

a) DSwiss fournira au client une liste des sous-traitants actifs à la demande du client ;

b) DSwiss informera le client par écrit de l'arrivée de nouveaux sous-traitants ; et

c) les nouveaux sous-traitants seront liés par des accords de non-divulgation raisonnables s'ils accèdent à des informations confidentielles du client.

Si les sous-traitants ont accès aux données personnelles du client, la section 5 de l'accord sur le traitement des données s'applique.

4. Obligations du client

4.1 Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'entretien de l'équipement approprié ainsi que des services auxiliaires qui sont nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser les Services de DSwiss, y compris, sans limitation, les ordinateurs, les systèmes d'exploitation informatiques, l'accès à Internet et les navigateurs Web.

4.2 Le client doit :

a) coopérer avec et soutenir DSwiss dans l'exécution des Services ainsi que fournir toute assistance ou information qui peut être raisonnablement requise par DSwiss, y compris en ce qui concerne le diagnostic de tout défaut ;

b) effectuer la mise en œuvre et les tests (pour lesquels le client est responsable en temps opportun) ; et

c) signaler rapidement les défauts à DSwiss ; et

d) conserver des copies de sauvegarde de toutes les données du client.

4.3 Le client s'engage à veiller à ce que les employés qui coopèrent avec DSwiss (par exemple les architectes de logiciels, les propriétaires de produits, les responsables de la conformité sécuritaire), en ce qui concerne l'exécution en temps voulu des obligations de DSwiss :

a) disposent toujours de ressources suffisantes ;

b) puissent fournir à DSwiss les informations nécessaires dès que possible ; et

c) puissent prendre les clarifications et les décisions nécessaires dès que possible pour assurer la disponibilité de DSwiss à fournir les services achetés dans la date de début convenue.

4.4 Le cas échéant, le client est seul responsable de l’assistance de premier niveau de ses utilisateurs finaux et répondra rapidement et professionnellement à toutes les demandes des utilisateurs finaux en relation avec ces demandes. Le Client accepte par la présente que, le cas échéant, DSwiss ne soit responsable que de l'assistance de deuxième et troisième niveau.

4.4.1 L’assistance de premier niveau fournit aux utilisateurs finaux des conseils sur les outils et les ressources disponibles dont dispose le client. Cela peut se faire au moyen de fonctionnalités intégrées ainsi que d'outils en libre-service et de points d'extrémité API qui sont utilisés pour gérer des tâches courantes telles que la gestion des comptes, les changements de configuration et/ou les intégrations.

4.4.2 Les cas d'assistance de deuxième niveau traitent des cas plus complexes des cas d'assistance de premier niveau où le client ne peut pas résoudre le problème par lui-même et a besoin de l'aide de DSwiss lui-même.

4.4.3 L’assistance de troisième niveau traite les problèmes critiques, tels que les bogues logiciels, les pannes de système et les problèmes de performance que l’assistance de premier et de deuxième niveau ne peut pas résoudre. Ils peuvent collaborer avec les équipes de développement de produits pour résoudre les défauts ou déployer des correctifs et des mises à jour. L’assistance de troisième niveau fournit également des informations sur les changements architecturaux et les problèmes de configuration avancés.

4.5 Le Client s'engage à informer DSwiss immédiatement de toute violation de la loi concernant les Services affirmée par des tiers (y compris les autorités), mais au plus tard 48 heures après l'incident en question.

4.6 Le Client accepte d'utiliser les services uniquement pour des opérations commerciales internes.

4.7 Le client est responsable du respect des lois applicables et de tous les droits nécessaires pour télécharger des documents. Le client s'engage par la présente à ne pas violer les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le droit suisse, ni les droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de la personnalité.

4.8 Sauf indication contraire dans l'ordre de service, le client n'est pas autorisé à :

a) déchiffrer, décompiler, désosser, désassembler, reproduire, copier ou tenter de toute autre manière d'accéder au code source de tout logiciel et de le découvrir ; et/ou

b) concéder des licences, des sous-licences, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager ou exploiter commercialement les services fournis et les mettre à la disposition d'autres parties qui ne font pas partie du présent accord ; et/ou

c) utiliser ou tenter d'utiliser un logiciel malveillant pour accéder à toute partie du produit, l'acquérir ou la surveiller ; et/ou

d) utiliser les services et/ou les logiciels, le matériel, les applications et/ou les processus qui pourraient interférer, perturber ou violer la sécurité, l'intégrité et/ou les politiques de DSwiss ; et/ou

e) modifier, porter, adapter, traduire ou créer un travail dérivé basé sur les services de DSwiss pour évaluer la fonctionnalité ou la performance à des fins concurrentielles ou de développement de services similaires ; et/ou

f) s'abstenir d'effectuer des actions qui pourraient nuire à l'opérabilité des services ; et/ou

g) utiliser les services d'une manière illégale et/ou nuisible à DSwiss (y compris, mais sans s'y limiter, la marque DSwiss) ; et/ou

h) supprimer les avis de propriété ou les signes distinctifs des services.

4.9 Le client est responsable, déclare et garantit que les utilisateurs finaux du client se conforment à l'article 4.8 ci-dessus.

4.10 Le client s'engage à ne pas utiliser les services pour des activités illégales et veille à ce que ses utilisateurs finaux fassent de même, ce qui inclut, sans s'y limiter, les activités suivantes

a) une activité illégale ; et/ou

b) un comportement diffamatoire ou obscène ; et/ou

c) des activités discriminatoires, abusives ou haineuses ; et/ou

d) des activités criminelles.

En outre, le client s'engage à ne pas s'engager dans des activités qui soutiennent et/ou promeuvent des systèmes politiques caractérisés par l'autoritarisme, l'oppression et/ou les violations des droits de l'homme.

4.11 Le Client accepte d'être respectueux envers DSwiss et les employés de DSwiss et s'abstient de tout comportement qui pourrait ternir la relation entre les parties. Le Client s'abstient de faire des déclarations discriminatoires ou haineuses à l'encontre des employés de DSwiss, qui incluent, mais ne sont pas limitées à, l'origine de l'employé, la race, le sexe, l'âge, la langue, le statut social, la religion, l'idéologie, les opinions politiques ou les handicaps physiques, mentaux ou psychologiques. DSwiss conserve le droit de mettre fin à cet accord pour un motif valable si le client viole cette section.

5. Services de DSwiss

DSwiss accorde aux Clients le droit d'acheter et d'accéder aux Services de DSwiss, qui sont divisés en Services SaaS et Services Professionnels.

5.1 Services SaaS

Les Services SaaS sont catégorisés en Services de produits et Services d’assistance. DSwiss accorde aux Clients des Services SaaS sur la base d'un abonnement.

5.1.1 Les Services de Produits comprennent des solutions standard basées sur la Plateforme couvrant l'échange et le stockage sécurisés des données. Ces solutions sont appelées Produit. Les Services de Produits comprennent le travail nécessaire pour donner au Client l'accès au Produit pour l'utilisation prévue.

5.1.2 Le Client a le droit d'acheter des Services de Produits basés sur les Plans Produits ainsi que sur les Add-Ons offerts par DSwiss. Le plan de produit est défini dans l'ordre de service.

5.1.3 Les services d'assistance comprennent les services basés sur les connaissances qui aident le client à utiliser les services de produits achetés. Les Services d'Assistance sont achetés via le mécanisme des Plans d'Assistance, qui est défini dans l'Ordre de Service.

5.1.4 Les clients ont le droit de mettre à niveau les services achetés à tout moment, à condition que le plan acheté précédemment permette une mise à niveau potentielle. Les mises à niveau sont toujours basées sur un ordre de service de mise à niveau, qui modifie l’ ordre de service en cours et en fait partie intégrante. Les ordres de service en cours ne seront modifiées que dans la mesure où cela est explicitement prévu dans l’ordre de service de mise à niveau, les conditions contractuelles de l’ ordre de service en cours restant applicables à l’ ordre de service de mise à niveau.

5.1.5 Le Client n'est autorisé à demander un déclassement qu'à la fin de la durée de contrat initiale ou d'une période de renouvellement, à condition que le plan acheté précédemment permette un déclassement et que le client demande le déclassement pendant la période de préavis, comme indiqué à l'article 10.3. Les déclassements nécessitent toujours un nouvel ordre de service, appelé ordre de service de déclassement.

5.2 Services professionnels

Les Services Professionnels sont des services non récurrents, discrétionnaires, basés sur la Plateforme ou la Connaissance, qui ne sont pas couverts par le champ d'application habituel des Services SaaS. Les Services Professionnels sont classés en Services Avancés et en Services Sélects.

5.2.1 Les services avancés accélèrent les livraisons de fonctionnalités nouvelles et/ou améliorées qui ne sont pas publiées dans les plans de base des services liés aux produits. Ils deviennent partie intégrante des Services Produits avec leur mise en œuvre.

5.2.2 Les Services Avancés peuvent également être des Services basés sur la connaissance offerts par DSwiss (par exemple, conseil, gestion de projet, formation des utilisateurs, etc.

5.2.3 Les Services Sélects sont spécifiques au client et n'ont pas d'objectif commercial plus large pour DSwiss. Les Services Sélects peuvent être

a) des services basés sur la plate-forme couvrant l'amélioration ou le développement de fonctionnalités qui ne font pas partie du produit dans un avenir prévisible ; ou

b) des services basés sur les connaissances spécifiques au client qui diffèrent des services basés sur les connaissances vus dans les services d'assistance et les services avancés.

5.2.4 Les services professionnels ne seront fournis que si les parties en ont convenu dans l'ordre de service correspondant.

6. Frais et facturation

6.1 Des frais seront facturés au Client pour les Services SaaS (qui comprennent (i) les frais d'abonnement, (ii) les frais d'utilisation et (iii) les frais d'installation) et pour les Services professionnels (qui comprennent les frais Premium).

6.2 Les frais doivent être payés par le client dans les délais stipulés dans l'ordre de service .

6.3 Les ordres de service déterminent les devises dans lesquelles les frais doivent être payés. Si aucune devise n'est stipulée dans l'ordre de service, les frais doivent être payés en francs suisses (CHF).

6.4 Les frais d'installation sont facturés pour l'installation des services achetés par le client. Ces frais sont uniques et facturés intégralement à l'avance. Les frais d'installation sont fixes et stipulés dans l'ordre de service.

6.5 Les frais d'utilisation sont des frais flexibles mesurés sur les transactions traitées sur les produits. Les frais d'utilisation sont facturés mensuellement à terme échu.

6.6 Les frais d'abonnement sont des frais récurrents que le client paie pour utiliser les services achetés. Ils sont facturés à l'avance selon la fréquence de facturation stipulée dans l’ ordre de service.

6.7 Les frais d'abonnement sont des frais uniques payés pour bénéficier des Services professionnels tels que définis aux articles 5.2 et suivants. Ils sont facturés intégralement et à l'avance.

6.8 Si l’ ordre de service stipule que les services professionnels sont facturés en régie, le Client est facturé mensuellement à terme échu. Ces factures sont accompagnées d'une documentation détaillant le temps passé et le matériel utilisé en relation avec les services fournis.

6.9 Les produits et les détails des prix peuvent être visibles sur les sites Internet de DSwiss ou sur les plateformes respectives. Si le Client souhaite plus de détails, il peut utiliser les moyens sur les sites web de DSwiss pour entrer en contact avec un vendeur.

6.10 Sauf indication contraire dans l'Ordre de Service, les Clients recevront des factures par e-mail et le paiement sera dû immédiatement, sauf si un délai de paiement a été stipulé dans l'Ordre de Service.

6.11 La fréquence de facturation, la méthode de collecte des paiements et la méthode de paiement seront convenues par les parties dans l'ordre de service.

6.12 DSwiss se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires en plus des frais stipulés dans les ordres de service si le client est responsable du retard de DSwiss dans la livraison des services.

6.13 Tous les frais sont exclus de la TVA ou de toute autre taxe. Si des taxes sont applicables, il est du devoir du client de fournir à DSwiss son numéro de TVA et de payer les taxes.

6.14 DSwiss se réserve le droit d'augmenter les frais d'un maximum de cinq pour cent (5%) au début de chaque année civile. Le client sera informé par écrit des augmentations de prix au moins trente (30) jours à l'avance. Les nouvelles Redevances seront applicables sur la prochaine facture du Client.

6.15 Le client autorise DSwiss à initier des transactions pour les paiements des termes respectifs stipulés dans la section 10. Sauf indication contraire dans l'ordre de service, le paiement sera effectué par le client le jour de l'inscription au terme applicable, à condition qu'aucun essai gratuit conformément à l'article 3.5 ne soit disponible.

6.16 Si, pour une raison quelconque, DSwiss n'est pas en mesure de facturer le client en raison d'une transaction échouée du côté du client (par exemple, carte expirée, fonds insuffisants), DSwiss se réserve le droit d'initier des tentatives automatiques pour les transactions échouées. Dans ce cas, le client sera informé de l'échec du paiement. Si, dans les cinq (5) jours, ces tentatives échouent, DSwiss se réserve le droit de suspendre temporairement le compte du client jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. Pendant la période de suspension, le client peut contacter DSwiss pour réactiver son compte via les canaux d’assistance comme indiqué dans l'accord de niveau de service. Si dans les trente (30) jours suivant la suspension, aucun paiement n'est effectué, DSwiss se réserve le droit de résilier l'accord. Dans ce cas, la résiliation signifie la fin des Services sans possibilité de réactivation du compte du Client.

6.17 Les articles 6.13 et 6.14 ne s'appliquent qu'aux Clients payant les Services par d'autres moyens que la facture.

6.18 Le client sera automatiquement en défaut s'il n'effectue pas le paiement dans la période spécifiée dans la section 6.9. DSwiss se réserve le droit de facturer au client des intérêts de retard de dix pour cent (10%) par an, en plus d'un montant forfaitaire de frais de relance de CHF 20 par avertissement en cas de retard de paiement.

6.19 DSwiss se réserve le droit de ne pas fournir les services en tout ou en partie si le client n'a pas payé toutes les créances facturées après la date d'échéance de la facture. Ce droit de DSwiss nécessite au moins un (1) avertissement écrit au client par DSwiss.

6.20 Si, dans la sphère d'une partie, la conclusion d'un ordre de service n'est pas possible en raison d'un cas d'urgence, le client sera facturé pour les services fournis sur la base du temps et du matériel, alors qu'il est du devoir de DSwiss de fournir au client une documentation détaillée comprenant le temps et le matériel qui ont été dépensés.

7. Droits de propriété, droits de propriété et droits d'utilisation

7.1 DSwiss est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services (y compris, mais sans s'y limiter, les services professionnels, le cas échéant) et à toute information développée ou recueillie par DSwiss dans le cadre de son exécution et de son fonctionnement des services (autres que les données du client), y compris, mais sans s'y limiter, toutes les données, idées, inventions, déductions, découvertes, développements, formats et processus, ainsi que tous les droits d'auteur, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété qui s'y rapportent.

7.2 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client dans les présentes sont réservés par DSwiss. Toutes les suggestions, les demandes d'amélioration, les commentaires, les recommandations ou autres apports fournis par le client ou toute autre partie concernant les services seront la propriété de DSwiss, et le client fait et fera toutes les cessions et prendra toutes les mesures raisonnables pour accomplir les droits de propriété susmentionnés.

7.3 Le client est propriétaire de toutes les données, informations ou matériel provenant du client que le client soumet ou fournit pendant l'enregistrement et l'utilisation des services.

7.4 Le client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité des données du client, des moyens par lesquels les données du client sont acquises et du transfert des données du client en dehors des services.

7.5 DSwiss n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les données du client en vertu de l'accord, sauf dans la mesure limitée nécessaire pour exécuter les services pour le client, ce qui comprend l'utilisation interne des données du client et la fourniture des données du client aux utilisateurs finaux du client, mais exclut toute fourniture des données du client à d'autres tiers, sauf si cela est explicitement prévu dans la section 8.

7.6 Sous réserve des termes et conditions de l'accord, DSwiss accorde par la présente au client un droit non transférable, non sous-licenciable et non exclusif d'accéder et d'utiliser les services sous licence fournis par DSwiss conformément à l'accord et d'autoriser les utilisateurs finaux du client tels que définis dans l'ordre de service respectif à utiliser les services sous licence à partir de la date de début convenue de l'ordre de service respectif pour la durée de l'ordre de service respectif. Le droit de résiliation pour motif valable, tel que défini à l'article 10.5, demeure réservé.

7.7 Le client reconnaît qu'il n'a aucun droit à la fourniture de machines ou des codes source des produits.

8. Confidentialité

8.1 Les deux parties conviennent de préserver la confidentialité de tous les documents, informations et éléments non publics liés aux activités des parties qui deviennent accessibles dans le cadre du présent accord.

8.2 Les informations confidentielles comprennent

a) en ce qui concerne DSwiss, les services, les principes (y compris, mais sans s'y limiter, le développement ou la conception de logiciels) sur lesquels ils sont basés, la manière dont les services de produits fonctionnent, et toute amélioration de la fonctionnalité et de la performance des objets logiciels dérivée de l'utilisation des services par le client ;

b) en ce qui concerne le client, les données fournies par le client dans le cadre de l'accord ; et

c) en ce qui concerne les deux parties, toute information relative à la recherche, aux plans, aux services, aux clients, aux marchés, aux développements, aux inventions, aux conceptions, aux dessins, à l'ingénierie, au marketing ou aux finances de la partie qui divulgue l'information.

8.3 Chaque partie s'engage à

a) protéger les informations confidentielles de l'autre partie avec le même niveau de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins de diligence que ce qui est raisonnable ; et

b) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers.

8.4 Chaque partie (et tout utilisateur final auquel elle a divulgué des informations confidentielles) ne peut utiliser les informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu de l'accord, tout en faisant preuve d'une prudence raisonnable pour les protéger.

8.5 Les parties conviennent de ce qui suit :

a) Les Parties ne divulgueront pas les Informations Confidentielles à d'autres parties, y compris des tiers, sauf aux organes, employés et partenaires externes ou sociétés affiliées respectifs des Parties, à condition que :

(i) les destinataires ont nécessairement besoin des informations aux fins du présent accord ; et

(ii) les destinataires soient soumis à un accord de confidentialité conforme à la présente section ;

b) Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles lorsque la loi, un tribunal ou une autorité gouvernementale l'exige et uniquement si :

(i) les parties déploient des efforts raisonnables pour en informer l'autre partie, et

(ii) donner à l'autre partie la possibilité de contester la divulgation dans la mesure du possible.

8.6 Les parties conviennent que les violations des obligations de confidentialité dans le présent accord peuvent donner lieu à une responsabilité pénale et/ou civile.

8.7 Le Client accepte que DSwiss traite les données des Clients en Suisse ou dans un pays de l'Union européenne, comme indiqué dans la section 3.3 de l'Accord sur le traitement des données. Si les données sont traitées dans un pays en dehors de la Suisse et/ou de l'Union européenne, la section 5 de l'Accord sur le traitement des données s'applique.
Le client peut accéder à l'accord sur le traitement des données à l'adresse  www.dswiss.com/fr/data-processing-agreement.

8.8 Les deux parties doivent respecter les lois applicables en matière de protection des données ainsi que la convention sur le traitement des données.

8.9 La présente section reste en vigueur même en cas de résiliation, mais pas plus de trois (3) ans après la résiliation du présent accord.

9. Garanties, responsabilité et indemnisation

9.1 DSwiss garantit d’avoir le pouvoir et l'autorisation nécessaires pour accepter cet accord, que l'accord est valide, contractuel et applicable contre et par DSwiss, et que l'acceptation de l'accord par DSwiss n'enfreindra aucune loi, règle, règlement ou accord liant DSwiss.

9.2 DSwiss garantit de faire des efforts commercialement raisonnables pour fournir des services conformément aux descriptions des services telles que définies dans l'ordre de service respectif, et de se conformer à l'accord sur le niveau de service.

9.3 DSwiss garantit que les services seront exécutés avec un soin, une compétence et une habileté raisonnables et conformément aux lois et réglementations applicables.

9.4 Si DSwiss ne respecte pas les garanties précédentes et que le client fournit à DSwiss un avis écrit de cette violation, le seul recours du client et la seule obligation de DSwiss seront l'une des options suivantes, cette option étant choisie par DSwiss à sa seule discrétion :

a) dans la mesure du possible, DSwiss peut réparer les services et corriger tout défaut ou erreur, à condition que DSwiss accepte que ce défaut ou cette erreur soit corrigeable ; ou

b) DSwiss peut résilier l’ordre de service applicable et émettre un remboursement au client d'un montant égal aux frais prépayés par le client (le cas échéant) pour les services non reçus.

9.5 Le client comprend que les recours ci-dessus sont les seuls et exclusifs recours du client pour les violations des garanties fournies dans cet accord. Le client convient qu'il n'aura aucun recours en vertu de la présente section pour les réclamations faites après la résiliation ou l'expiration du présent accord.

9.6 Le client comprend que les services peuvent inclure des logiciels sous licence de tiers. Les tiers:

a) ne fournissent aucune garantie en ce qui concerne les services ; et

b) n'assument aucune responsabilité concernant l'utilisation des services ; ou

c) n'assument aucune obligation de fournir une assistance ou des informations concernant les services.

9.7 A L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITEE QUI PRECEDE, LES SERVICES QUI Y SONT LIES SONT FOURNIS "EN L'ETAT", "AVEC TOUS LES DEFAUTS" ET "SELON LA DISPONIBILITE" ET LE RISQUE ENTIER QUANT A LA QUALITE, LA PERFORMANCE, L'EXACTITUDE ET LES EFFORTS SATISFAISANTS EST ASSUMÉ PAR LE CLIENT. A L'EXCEPTION DE CE QUI PRECEDE, DSWISS NE FAIT PAS DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET REJETTE TOUTE GARANTIE LIEE AUX SERVICES.

9.8 DSWISS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE :

A) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EFFORT PROFESSIONNEL, D'ACCÈS SANS ERREUR AUX SERVICES OU D'UTILISATION DE CEUX-CI ; ET/OU

B) D'UN ACCÈS OU D'UNE UTILISATION ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DES SERVICES ; ET/OU

C) QUE LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DES SERVICES SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS ; ET/OU

D) QUE LES SERVICES ET LES DONNÉES RECUEILLIES DANS LE CADRE DES SERVICES PRODUITS SERONT SANS DÉFAUT, ACCEPTABLES OU RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT.

9.9 LE CLIENT COMPREND QUE DSWISS OU LES TIERS AUXQUELS DSWISS FAIT APPEL POUR SES SERVICES NE CONTRÔLENT PAS LES TRANSFERTS DE DONNÉES SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION, CE QUI INCLUT MAIS N'EST PAS LIMITÉ À L'INTERNET, ET QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES DÉCOULANT DE CES MOYENS DE COMMUNICATION. DSWISS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE POUR LES RETARDS, LES ÉCHECS DE LIVRAISON OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.

9.10 Le client garantit qu'il dispose du pouvoir et de l'autorisation nécessaires pour accepter le présent accord, que l'accord est valable, contractuel et applicable contre et par le client, que l'acceptation de l'accord par le client n'enfreindra aucune loi, règle, réglementation ou accord liant le client et que le client respectera toutes les lois et dispositions applicables de l'accord.

9.11 Le Client déclare et garantit en outre que :

a) il ne fournira pas, directement ou indirectement, l'accès aux services à toute personne (y compris toute personne physique ou entité gouvernementale ou privée) qui est située dans un pays soumis à un embargo ou à des restrictions importantes en vertu des lois suisses ou des lois européennes, ou qui est un ressortissant d'un tel pays ; et

b) il n'est pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un tel pays ou d'une telle liste.

9.12 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DANS L'ACCORD ;

A) LA RESPONSABILITÉ DE DSWISS DANS LE CADRE DES SERVICES ET/OU DE L'ACCORD EST LIMITÉE DANS LA MESURE DU POSSIBLE PAR LE DROIT APPLICABLE ; ET

B) DSWISS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NE SERA PAS RESPONSABLE EN VERTU DE OU EN RELATION AVEC L'ACCORD, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE.

9.13 SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DSWISS NE SERA PAS RESPONSABLE POUR :

A) DES ERREURS OU DE L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION DES SERVICES, DE L'INEXACTITUDE OU DES DÉFAUTS DES DONNÉES RECUEILLIES PAR LE BIAIS DES SERVICES OU AUTREMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD ; ET/OU

B) DE LA PERTE D'ACTIVITÉ ; ET/OU

C) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ; ET/OU

D) LES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS ; ET/OU

E) POUR TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE DSWISS.

9.14 DSWISS N'A PAS LA POSSIBILITÉ DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS PAR LE CLIENT ET N'A PAS LA POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISER LE COMPTE DU CLIENT. LE CLIENT EST RESPONSABLE DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS ET ACCEPTE QUE DSWISS NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS.

9.16 LE CLIENT EST RESPONSABLE, DÉCLARE ET GARANTIT QUE SES ADMINISTRATEURS ET CLIENTS NE TÉLÉCHARGENT PAS DE DOCUMENTS QUI VIOLENT LES LOIS APPLICABLES, LES DROITS DES TIERS OU LE PRÉSENT ACCORD.

9.17 SI LE CLIENT VIOLE L'ARTICLE 9.16, IL ACCEPTE D'INDEMNISER DSWISS POUR TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, CRÉANCES, COÛTS ET FRAIS JURIDIQUES QUI DÉCOULENT DE CETTE VIOLATION.

9.18 LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER DSWISS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DES UTILISATEURS FINAUX SI CES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT D'UNE VIOLATION DE CET ACCORD PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR FINAL.

9.19 Les Services de DSwiss peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet, par exemple le service d'assistance de DSwiss, qui peuvent être hébergés par des tiers. Ces sites Web ne sont pas contrôlés par DSwiss. DSwiss n'est pas responsable du contenu ou de la sécurité de ces sites.

9.20 DSWISS NE PEUT PAS VOIR ET/OU ÉDITER LES DONNÉES TÉLÉCHARGÉES PAR L'UTILISATEUR FINAL SUR LE PRODUIT CONCERNÉ. EN RAISON DE L'ARCHITECTURE ZÉRO CONNAISSANCE, LES SAUVEGARDES DE DSWISS SONT CRYPTÉES DE MANIÈRE À CE QUE NI DSWISS NI L'UTILISATEUR FINAL NE PUISSENT RESTAURER CES SAUVEGARDES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. L'UTILISATEUR FINAL COMPREND PAR LA PRÉSENTE QUE SI DSWISS EST OBLIGÉ DE FOURNIR UNE SAUVEGARDE DE DONNÉES, CETTE SAUVEGARDE SERA CRYPTÉE ET NE POURRA ÊTRE LUE NI PAR DSWISS NI PAR L'UTILISATEUR FINAL, À MOINS QUE LE MOT DE PASSE OU LE CODE DE RÉCUPÉRATION NE SOIT DISPONIBLE.

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10. Durée et résiliation

10.1 L'accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l’ordre de service, qui est la date à laquelle l’ ordre de service est conclu par les deux parties. L'accord reste en vigueur jusqu'à la résiliation ou l'expiration du dernier ordre de service.

10.2 CHAQUE ORDRE DE SERVICE PREND EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CET ORDRE DE SERVICE ET RESTE EN VIGUEUR POUR LA DURÉE DE CONTRAT INITIALE ET LES RENOUVELLEMENTS ULTÉRIEURS. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS L'ORDRE DE SERVICE, LA DURÉE DE CONTRAT INITIALE EST DE DOUZE (12) MOIS APRÈS LA DATE DE DÉBUT CONVENUE, ET LA DURÉE DE RENOUVELLEMENT EST DE DOUZE (12) MOIS APRÈS LA FIN DE LA DURÉE DE CONTRAT INITIALE OU DE LA DURÉE DE RENOUVELLEMENT PRÉCÉDENTE.

10.3 Sauf indication contraire dans l'ordre de service concerné, chaque ordre de service peut être résilié par chaque partie à la fin de la durée de contrat initiale ou d'une période de renouvellement avec un délai de préavis d'un (1) jour avant la fin de la période. En l'absence d'une telle résiliation, la durée de contrat initiale et chaque période de renouvellement se prolongent automatiquement pour des périodes de renouvellement supplémentaires.

10.4 La date de début convenue est stipulée par les parties dans l'ordre de service applicable. Si aucune date de début convenue n'a été précisée, la date de début convenue coïncide avec la date d'entrée en vigueur de l’ordre de service.

10.5 Nonobstant toute autre disposition du présent accord, chaque partie peut résilier le présent accord avec effet immédiat :

a) en cas de faillite ou d'événements similaires pour l'une des parties ;

b) en cas de cessation d'activité, de dissolution ou de liquidation d'une partie à des fins de reconstruction de l'entreprise de l'autre partie ;

c) en cas de non-paiement par le client d'une ou de plusieurs factures au titre du présent contrat ; ou

d) si l'autre partie manque à ses obligations au titre de l’ ordre de service et n'a pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite par l'autre partie ;

10.6 A condition que la résiliation soit conforme à la section 10.5, DSwiss fournira au client un remboursement au prorata de tous les frais prépayés mais non utilisés au moment de la résiliation anticipée.

10.7 Le client comprend qu'en achetant différents services avec différents ordres de service, le client doit résilier chaque ordre de service. Sauf accord contraire entre les parties, la résiliation d'un ordre de service n'entraîne pas la résiliation automatique des autres ordres de service.

10.8 Le client comprend que la résiliation de l'accord avant la fin de la durée respective ne lui donne pas droit au remboursement des services SaaS déjà payés. Le Client comprend qu'il peut continuer à utiliser les services SaaS respectifs jusqu'à la fin de la durée de l’ ordre de service applicable.

10.9 Sauf indication contraire dans l’ordre de service, les parties conviennent que les notifications de résiliation doivent être communiquées par écrit à l'autre partie ou, le cas échéant, en annulant les services via le produit lui-même.

10.10 En cas de résiliation du présent accord :

a) les clients et les utilisateurs finaux des clients perdront immédiatement leurs droits d'accès et d'utilisation des services ;

b) toutes les redevances deviendront immédiatement exigibles et payables et les suspensions ou résiliations ne dégageront pas le client de son obligation de paiement ; et

c) chaque partie est tenue de détruire toutes les informations confidentielles ou, lorsque les lois applicables exigent la conservation de certaines informations, de renvoyer les informations à la partie concernée et de les détruire.

10.11 Le client reconnaît et accepte par la présente que DSwiss n'a aucune obligation de conserver les données du client et que les données du client peuvent être irrémédiablement supprimées et détruites dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de l'accord ou de l'ordre de service respectif. En cas d'accord, DSwiss retournera les données du client au client.

10.12 La résiliation de cet accord ne libère pas les parties des obligations qui sont nées avant la résiliation. Sauf accord contraire, toutes les dispositions qui survivent naturellement à la résiliation ou à l'expiration restent en vigueur.

10.13 Sauf indication contraire des parties, tous les courriels concernant la résiliation doivent être envoyés à legal@dswiss.com.

11. Modifications des services

DSwiss se réserve le droit d'apporter des changements à ses Services SaaS de temps en temps, et le Client accepte ces changements par la présente. Ces changements peuvent être, mais ne sont pas limités à, la dépréciation de certaines fonctionnalités ou la mise en œuvre et la disponibilité de nouvelles fonctionnalités. Les clients seront informés des changements concernant les services par courrier électronique.

12. Force Majeure

12.1 Aucune partie ne sera responsable envers l'autre partie si l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes est empêchée, entravée ou retardée par la survenance de circonstances indépendantes de sa volonté, lesquelles circonstances comprennent, sans s'y limiter, tout cas de force majeure, tout acte d'un gouvernement ou d'une autre entreprise statutaire, tout conflit social échappant au contrôle de ladite partie, tout incendie, toute explosion, tout accident et toute panne d'électricité, toujours à condition que :

a) qu'ils constituent un cas de force majeure, c'est-à-dire qu'ils échappent au contrôle de la partie qui l'invoque ; et

b) qu'ils ne résultent pas de l'inexécution par cette partie de l'une quelconque de ses obligations au titre de l'accord.

12.2 Après la survenance d'un tel événement, la partie concernée en informe l'autre en temps utile et cette dernière s'efforce raisonnablement de surmonter ou de minimiser les effets négatifs de cet événement.

12.3 L'exécution des obligations concernées et connexes est reportée d'une période égale au temps perdu en raison du retard. Si, par suite d'un cas de force majeure, une partie se trouve dans l'incapacité définitive d'exécuter ses obligations, ou si la période de force majeure a duré plus de trois (3) mois ou dès qu'il est raisonnablement clair qu'elle durera plus de trois (3) mois, l'autre partie peut, avec effet immédiat, résilier le contrat par écrit.

13. Enchâssement

13.1 Le client s'engage à ce que, pendant la durée de l'accord et vingt-quatre (24) mois après, il ne puisse, sans le consentement écrit préalable de DSwiss :

a) ne pas embaucher directement ou indirectement un employé de DSwiss ; et

b) ne pas payer pour des services fournis par un tiers qui a embauché directement ou indirectement un employé de DSwiss.

13.2 Une violation de cette section 13 par le client permettra à DSwiss d'exiger une exécution spécifique de la part du client. En outre, le client s'engage à payer à DSwiss une pénalité convenue de cent mille francs suisses (CHF 100'000) pour chaque violation de la présente section 13. Le paiement de la pénalité ne libère pas le client de l'obligation de respecter le contrat. Les demandes de dommages-intérêts dépassant le montant de la pénalité à payer par le client sont réservées.

14. Dispositions finales

14.1 Indépendamment de toute confidentialité, DSwiss a le droit de communiquer librement que le client est un client de DSwiss sur Internet (par ex. sites Web, médias numériques, brochures numériques), dans les documents de vente et les présentations ou ailleurs. DSwiss se réserve le droit d'utiliser le logo du nom de l'entreprise du client dans les documents de vente et les présentations pour les clients potentiels.

14.2 Le client n'a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions que si les contre-prétentions du client sont incontestées ou ont fait l'objet d'un jugement définitif.

14.3 L'exigence de la forme écrite au sens de la présente convention est également satisfaite par courrier électronique, sauf indication contraire.

14.4 Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie. Il en va de même pour le transfert de l'intégralité de l'accord à un tiers et pour l'entrée d'un tiers dans l'accord. En cas de transfert au sein des entités du client, le consentement de l'autre partie n'est pas requis.

14.5 Le fait pour une partie de ne pas exercer les droits que lui confère le présent accord ou de ne pas le faire en temps utile n'entraîne pas la déchéance ou la perte de ces droits.

14.6 Si une ou plusieurs dispositions du présent accord deviennent nulles et non avenues, le reste de l'accord n'en sera pas affecté. Les dispositions nulles et non avenues sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique et de la volonté des dispositions nulles et non avenues.

14.7 Le présent accord est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

14.8 Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de six (6) mois, les tribunaux de Zurich sont exclusivement compétents.

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Annexe I : Accord de niveau de service

Cet accord de niveau de service régit le niveau de service que le client peut attendre de DSwiss. Les dispositions suivantes décrivent les normes que DSwiss doit respecter et les paramètres par lesquels les performances sont mesurées.

1. Disponibilité du produit

1.1 La disponibilité du produit est l'accessibilité et la fonctionnalité opérationnelle du produit pour l'objectif prévu. La disponibilité du produit est mesurée pendant une période de mesure d'un mois civil pour chaque plan de produit applicable tel que défini dans le tableau ci-dessous ou autrement défini dans l'ordre de service applicable. Dans tous les cas où le nom du plan de produit ne contient aucune des options ci-dessous, la disponibilité du produit suivra le plan de produit "essentiel".

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1.2 La disponibilité du produit exclut explicitement tout temps d'arrêt causé par des fenêtres de maintenance et/ou des fenêtres de maintenance d'urgence.

1.3 L'indisponibilité du produit due à des problèmes survenant dans le champ d'application du client est exclue du calcul du temps d'arrêt. Ces problèmes peuvent être, mais ne sont pas limités à :

a) l'infrastructure du client;

b) les services de tiers que le client utilise;

c) une mauvaise configuration du produit par le client ;

d) les erreurs de l'utilisateur final du côté du client;

e) les problèmes de sécurité du côté du client;

f) les limitations de ressources du client ;

g) les fenêtres de maintenance du côté du client.

Le client comprend par la présente que les temps d'arrêt causés par ces problèmes ou les temps d'arrêt causés par des événements similaires sont exclus du calcul du temps d'arrêt qui permet au client de demander les crédits de service stipulés à l'article 3.

2. Disponibilité de l’assistance

DSwiss accorde au Client une Assistance concernant les Services que le Client a achetés. Le Client peut acheter des plans d’assistance pour des frais récurrents s'il le souhaite. Le Client accepte par la présente que si aucun Plan d’Assistance n'est acheté, le Plan gratuit "Bronze" s'appliquera.

2.1 La disponibilité de l'assistance consiste en des temps de réponse de l'assistance à la clientèle en fonction du plan d'assistance que le client a acheté. Le plan d’assistance fait partie de l’ordre de service applicable. L'assistance de DSwiss dans le cadre de cet Accord de Niveau de Service est limitée aux problèmes liés aux Produits applicables.

2.2 Le temps de réponse mesure le temps qu'il faut à DSwiss pour répondre à une demande d'assistance du client soulevée via les canaux d'assistance de DSwiss tels que définis dans cet Accord de Niveau de Service et le Plan d'Assistance applicable pendant les Heures d'Affaires. Les Heures ouvrables sont stipulées comme étant les jours de la semaine de 9h00 à 17h00, fuseau horaire de Zurich (CET), à l'exclusion des jours fériés dans la ville de Zurich. Elles commencent au moment où la demande d'assistance au client est faite et se terminent au moment où DSwiss a répondu à la demande d'assistance au client. DSwiss a le droit de répondre sous la forme d'un e-mail ou d'un appel téléphonique dans le but de fournir une solution ou de demander des informations supplémentaires. Les réponses automatiques ne sont pas considérées comme un arrêt du temps de réponse. La disponibilité de l'assistance est mesurée sur la base des temps de réponse moyens des demandes d'assistance du client au cours d'un mois civil. Le temps de réponse maximum est défini dans le plan d’assistance de l’ordre de service applicable. Le client peut choisir entre les plans d'assistance décrits dans le tableau ci-dessous.

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3. Remèdes

3.1 DSwiss doit se conformer à la disponibilité du produit et à la disponibilité de l’assistance comme convenu entre les parties dans l'ordre de service applicable et dans cet accord de niveau de service.

3.2 Si DSwiss ne respecte pas la disponibilité du produit et/ou la disponibilité de l'assistance telles que définies dans l’ordre de service applicable et cet accord de niveau de service, le client est autorisé à demander des crédits de service. Les Crédits de Service sont définis comme des pourcentages des Frais d'Abonnement mensuels du Client et sont plafonnés au montant total des mêmes Frais mensuels que le Client paie pour la Disponibilité du Produit ou la Disponibilité de l’assistance. Les Crédits de service sont calculés sur la base des paramètres énoncés aux paragraphes 3.3 et 3.4 ci-dessous. Les crédits de service ne s'appliquent qu'au plan qui n'a pas été respecté et ne sont pas interchangeables.

3.3 Les crédits de service pour les manquements concernant la disponibilité des produits sont calculés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

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Exemple d'illustration : Le client a acheté le Plan Premium du produit avec une disponibilité garantie de 99,3 %. Les services ont eu un temps d'arrêt de 7 heures, ce qui équivaut à une disponibilité du produit de 99,03 %. Il en résulte un temps d'arrêt excédentaire de 0,27 %, ce qui permet au client de demander des crédits de service de 10 %.

3.4 Les crédits de service pour les manquements concernant la disponibilité de l’assistance sont calculés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

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3.5 Les crédits de service seront crédités sur la prochaine facture du client, à condition que le client fasse la demande de crédit de service par écrit à DSwiss et fournisse à DSwiss les informations appropriées concernant le non-respect de la disponibilité du produit et/ou de la disponibilité de l'assistance.

3.6 Les réclamations de crédit de service doivent être demandées par le client dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de mesure applicable au cours de laquelle DSwiss n'a pas respecté la disponibilité du produit et/ou la disponibilité de l'assistance. Le non-respect de ce délai entraînera la perte des droits pour les crédits de service concernés.

3.7 Si, au cours d'une (1) année civile, DSwiss ne respecte pas la disponibilité du produit et/ou la disponibilité de l'assistance pendant trois (3) périodes consécutives, le client peut résilier l’ordre de service concerné avec effet immédiat. La résiliation doit être soumise par écrit dans les quinze (15) jours suivant le troisième manquement de DSwiss à la disponibilité du produit et/ou à la disponibilité de l'assistance. Le fait de ne pas soumettre la résiliation dans la période de préavis stipulée dans la présente disposition entraînera la perte des droits de résiliation.

3.8 LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DISPONIBLES POUR LE CLIENT. TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE DSWISS ET/OU TOUT AUTRE RECOURS DU CLIENT SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUS DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT.

3.9 LES CLIENTS DU PLAN BRONZE RECONNAISSENT PAR LA PRÉSENTE QUE LES RECOURS MENTIONNÉS DANS CET ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE NE SONT PAS APPLICABLES AU PLAN BRONZE GRATUIT ET QUE LE CLIENT N'A EN PARTICULIER AUCUN DROIT DE DEMANDER DES CRÉDITS DE SERVICE DANS LE CADRE DU PLAN BRONZE. TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE DSWISS ET/OU TOUT AUTRE RECOURS DU CLIENT SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUS DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT.

4. Divers

4.1. Les langues dans lesquelles DSwiss fournit l'assistance au client lorsqu'il répond aux demandes d'assistance au client sont l'anglais et l'allemand. Pour éviter les malentendus et les retards dans la réponse aux demandes d'assistance des clients, les clients doivent utiliser l'une des langues d'assistance convenues par contrat. Les écarts entraîneront probablement des retards qui ne sont pas considérés comme une violation de cet accord de niveau de service.

4.3 DSwiss peut limiter ou refuser l'accès du client aux services d'assistance si DSwiss détermine, à sa discrétion raisonnable, que le client agit ou a agi d'une manière qui entraîne ou a entraîné une mauvaise utilisation de l'assistance ou un abus des représentants et/ou des services de DSwiss.

4.4 En plus des dispositions précédentes, la section 14 des conditions générales s'applique, le cas échéant, à l'accord de niveau de service.

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